SCP Sandrine DERISBOURG - Isabelle COULEAU

Aide juridictionnelle

Pour télécharger une demande d'aide juridictionnelle
et connaître les documents justificatifs à fournir

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus et pas du tout ou peu de patrimoine (comptes et livrets d'épargne, actions, obligations, biens immobiliers, etc ...), de bénéficier d'une avance par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, commissaire de justice, expertise ordonnée par le Tribunal).

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre épargne est supérieure à 12.712 Euros ou si votre patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) est supérieur à 38.132 Euros.

TRES IMPORTANT

L'aide juridictionnelle est une avance de l'État pour vous permettre de saisir la justice ou de vous défendre, mais celui qui perd le procès est condamné à rembourser au Trésor Public toutes les sommes avancées par l'État pour lui-même et / ou pour son adversaire.

Il en est de même dans le cas d'une procédure amiable comme un divorce par acte d'avocat par consentement mutuel. N'oubliez pas d'en parler avec votre avocat pour savoir ce que vous aurez à payer dans tous les cas.

En fonction du niveau de ressources, l'État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources doivent être
inférieures à certains plafonds (montants au 1er janvier 2024 pour une personne seule) :

Aide juridictionnelle totale	Aide juridictionnelle partielle
12.712 Euros (revenu fiscal de référence de l'année)	19.066 Euros (revenu fiscal de référence l'année)

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge
(conjoint, concubin, descendants ou ascendants)

Voir tous les détails sur le site service-public

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes,
retraites et pensions alimentaires du demandeur
ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

NB : Pour les procédures de divorce, les revenus de votre conjoint ne sont pas pris en compte.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie dû à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à :
13 € par plaidoirie.

Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, les auxiliaires de justice [avocat, commissaire de justice (nouveau nom des huissiers de justice)] sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Lorsque vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, vous versez un complément de rémunération aux auxiliaires de justice. Une convention d'honoraires sera alors conclue avec votre avocat.

Si vous avez gagné votre procès et que la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire qu'aucun recours ne peut plus être exercé contre elle, et si l'argent que vous avez gagné en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle représente une somme telle que vous n'entrez plus dans les critères d'attribution de cette aide, celle-ci peut vous être retirée et votre avocat vous demandera des honoraires.

ATTENTION

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique).

Ceci est expliqué dans la notice que vous pouvez télécharger ci-dessous.