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Coût
des prestations
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Honoraires |
Les
honoraires sont fixés par un accord entre l'avocat et le client, dans le cadre d'une convention d'honoraires, conformément
aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat et à la loi.
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Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 |
Les honoraires sont dus pour toute prestation de consultation, de conseil, d'assistance et de défense devant les juridictions. |
La convention d'honoraires prévoit en principe un honoraire de base couvrant toutes les prestations prévisibles dès l'ouverture du dossier et des honoraires complémentaires pour les diligences supplémentaires qui seront éventuellement nécessaires. L'honoraire de base est plus ou moins élevé selon la nature de votre procédure, sa complexité et le temps de travail prévisible qu'il faudra y consacrer. L'ouverture d'un dossier donne lieu au paiement d'une provision (acompte) puis les honoraires sont payables par provisions successives au fur et à mesure de l'avancement du dossier. Ces provisions sont déduites de la note d'honoraires établie à la fin de la procédure. |
Un échéancier mensuel pendant la durée prévisible de la procédure peut éventuellement être convenu à l'ouverture du dossier. |
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Les honoraires couvrent selon les nécessités de la procédure :
Les
frais que nécessite votre procédure tels que les frais d'huissier ou
les frais d'expertise sont à votre charge en sus des honoraires de
l'avocat.
Chaque
plaidoirie d'un avocat donne lieu au règlement d'un timbre de 13 Euros
même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
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| Les honoraires sont assortis de la TVA à 20 %. |
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Ils sont payables par
chèque, par virement ou en espèces.
Le cabinet est membre d'une association
agréée par l'administration fiscale.
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Le coût d'une consultation orale est de 70 Euros H.T. soit 84 Euros TTC
Les consultations écrites ou par mail sont facturées en fonction de leur complexité et du temps passé |
Contestations Si vous contestez les honoraires de votre avocat, vous devez vous adresser au Bâtonnier de
l'Ordre auquel est rattaché votre avocat par lettre recommandée avec
accusé de réception ou en remettant votre contestation directement à
l'Ordre contre récépissé.
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Protection
juridique
Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou en partie par votre assureur de protection juridique si vous disposez d'un tel contrat, de même que les frais d'huissier et au besoin les frais d'expertise. Mais les honoraires restent convenus entre vous et votre avocat et n'ont pas à faire l'objet d'un accord avec votre assureur. |
Si votre adversaire
est défendu par un avocat, votre assureur doit vous inviter à prendre
un avocat.
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| Votre
assureur ne peut vous imposer un avocat. Il ne peut vous proposer le
nom d'un avocat que si vous lui en faites la demande écrite. |
Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle et que vous bénéficiez également d'un contrat d'assurance de protection juridique, c'est ce contrat qui s'applique en priorité. Vous devez le vérifier avant de déposer une demande d'aide juridictionnelle. |
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