SCP DERISBOURG-COULEAUSandrine DERISBOURG
Isabelle COULEAU
Avocats au Barreau d'Agen
SCP DERISBOURG-COULEAU
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ACTUALITE Depuis le 1er mars 2026, il est obligatoire de s'acquitter d'un droit de timbre de 50 Euros avant de saisir un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud'hommes C'est votre avocat qui se chargera de cet achat. RAPPEL : DEPUIS LA RÉFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ENTRÉE EN VIGUEUR le 1ER JANVIER 2020, il n'y a plus ni Tribunaux de grande instance ni tribunaux d'instance mais un TRIBUNAL JUDICIAIRE La profession d'avoué à la Cour a été supprimée le 1er janvier 2012, c'est depuis votre avocat qui vous représente devant la Cour d'appel Depuis le 1er janvier 2012, un timbre fiscal de 225 Euros est dû par chaque partie devant la Cour d'appel ATTENTION : Un nouvel imprimé de demande d'aide juridictionnelle est en vigueur depuis le 1er février 2022 |
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION Tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service. malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir Maître Sandra WEREY, médiateur national de la consommation de la profession d'avocat soit par internet à l'adresse suivante mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr soit par lettre simple à l'adresse suivante Le
site Internet du médiateur national https://mediateur-consommation-avocat.fr
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rue René Cassin (ancienne rue de la Palme) |
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| 47000 - AGEN |  |
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| Tél. 05 53 47 42 30 |  |
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