Les dépens                                                                      
                
               




Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés
par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.






Les dépens comprennent notamment les droits perçus par l'administration fiscale, les rémunérations des experts, les émoluments, les frais d'enquête sociale, les timbres dématérialisés (voir ci-dessous la contribution de 35 Euros et le timbre de 150 Euros),
et parfois les frais de traduction, les indemnités des témoins, la rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur par le juge aux affaires familiales.





Article 695 du Code de procédure civile







Le paiement de ces frais incombe en principe à celui qui a perdu le procès, sauf si le tribunal ou la Cour d'appel en décide autrement de façon exceptionnelle.

Celui qui perd le procès paye donc ses propres dépens, c'est-à-dire les frais qu'il a engagés mais aussi les dépens de celui qui gagne le procès.

Si la juridiction estime qu'il n'y a pas de véritable gagnant ou perdant, que les torts sont partagés en quelque sorte, le plus souvent, elle décide que les dépens seront partagés équitablement entre les parties ou que chacun conservera la charge de ses propres dépens.






Article 696 du Code de procédure civile








Les frais irrépétibles





Les frais irrépétibles sont les frais non compris dans les dépens.

Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire.

Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.

Article 700 du Code de procédure civile







La contribution de 35 Euros






A compter du 1er octobre 2011, une contribution de 35 Euros devait être versée pour toute procédure introduite devant les juridictions judiciaires et administratives sauf par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Cette contribution servait à financer l'aide juridictionnelle et l'indemnisation des avoués à la cour dont la profession a disparu depuis le 1er janvier 2012.

Ces 35 Euros étaient acquittés par l'achat d'un timbre dématérialisé sur internet par votre avocat.

A défaut de règlement de cette contribution, la procédure était déclarée irrecevable.

Cette contribution a été supprimée par la loi de finance pour 2014.

Elle n'est donc plus due pour toute procédure introduite à compter du 1er janvier 2014.






Le timbre de 225 Euros




Depuis le 1er janvier 2012, un timbre de 150 Euros était dû par chaque partie devant la Cour d'appel.

Ce timbre est de 225 Euros depuis le 1er janvier 2015
.

Ainsi, que vous soyez appelant (c'est vous qui avez fait appel) ou intimé (c'est votre adversaire qui a fait appel), vous devrez vous acquitter de 225 Euros.

Ces 225 Euros sont réglés par l'achat d'un timbre dématérialisé sur internet par votre avocat.

Si vous avez une procédure devant la Cour d'appel, vous devez donc régler 225 Euros à votre avocat dès que vous lui confiez vos intérêts.

Vous êtes dispensé de ce paiement si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.











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