Aide juridictionnelle

                                                                                                 





Une demande d'intervention auprès de votre assureur est à joindre
à toute demande d'aide juridictionnelle
Un nouvel imprimé de demande d'aide juridictionnelle,
actualisé suite à ce décret, doit être utilisé.


Télécharger une demande d'aide juridictionnelle
               
               





DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE








Vous devez obligatoirement fournir tous les documents suivants

- Une copie de votre convocation ou de l'assignation ou de la citation qui vous a été remise par un huissier de justice

- Une copie de votre carte d’identité ou passeport en cours de validité, ou un extrait de votre acte de naissance de moins de 3 mois
ou votre titre de séjour en cours de validité ou la demande de renouvellement de ce titre


- Un document prouvant où vous habitez habituellement (par exemple : facture EDF, ...)

- Si vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e) ou célibataire avec des enfants à charge, une copie de votre livret de famille (vous devez préciser si vos enfants sont en résidence alternée)

- Si vous avez des enfants à charge majeurs poursuivant des études, un certificat de scolarité de l'année en cours pour chacun d'entre eux

- Si vous bénéficiez du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), un justificatif datant de moins de deux mois du versement de ces aides


- Sinon, une copie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu et de votre dernière déclaration de revenus et des justificatifs de tous les revenus que vous avez perçus depuis le 1er janvier de l'année en cours jusqu'à la demande d'aide juridictionnelle, ainsi que les mêmes justificatifs de revenus pour votre conjoint et les personnes vivant habituellement avec vous

- Si vous percevez ou versez une pension alimentaire, un justificatif récent de ce que vous avez versé ou reçu depuis le 1er janvier de l'année en cours

- L'attestation de non-prise en charge par votre assureur de vos frais de procédure (Voir imprimé à télécharger ci-dessous)

- L'attestation sur l'honneur concernant vos avoirs bancaires à laquelle vous devez joindre impérativement un relevé ou un justificatif très récent sous forme d'attestation de votre banquier concernant tous vos avoirs bancaires (comptes courants, livrets, comptes de placement, etc ...)

- Si vous exercez un recours contre une décision de justice (appel, pourvoi en cassation, opposition, contredit), une copie de la décision que vous contestez ainsi qu'une copie de sa signification par huissier de justice ou de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception

N'oubliez pas l'attestation sur l'honneur (avec justificatifs bancaires correspondants) et l'attestation de non-intervention de votre assureur
à télécharger ci-dessous

Télécharger une attestation                                                   télécharger une attestation de votre assureur
















Ces documents sont à fournir au Cabinet d'avocats en deux exemplaires avec l'imprimé de demande d'aide juridictionnelle complété, daté et signé
avant le début de la procédure
.


Toute demande d'aide juridictionnelle incomplète
est mise en attente par le Cabinet d'avocats
jusqu'à la fourniture de tous les documents demandés.















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