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Sandrine DERISBOURG
Isabelle COULEAU
Avocats au Barreau d'AgenPhoto






   







ACTUALITE


Le 12 février 2015, est entré en vigueur
le Décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014


-> Nouvel imprimé de demande d'aide juridictionnelle

et nouvel imprimé de non-prise en charge
par votre assureur à joindre obligatoirement

Reportez-vous à la page
"Aide juridictionnelle
"



La profession d'avoué à la Cour
a été supprimée le 1er janvier 2012.

Votre avocat peut désormais
vous représenter devant la Cour d'appel.

Depuis le 1er janvier 2012
un timbre fiscal est dû par chaque partie
devant la Cour d'appel

Ce timbre fiscal est de 225 Euros
depuis le 1er janvier 2015



MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION


Tout consommateur
(c'est-à-dire toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle ou artisanale)

a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle
portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.

En cas de persistance d'un litige
malgré une réclamation écrite amiable préalable
directement adressée à notre cabinet,
le consommateur peut saisir Monsieur Jérôme Hercé,
médiateur national de la consommation de la profession d'avocat


soit par internet à l'adresse suivante
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

soit par lettre simple à l'adresse suivante
22 rue de Londres – 75009 PARIS

Le site Internet du médiateur national
de la consommation de la profession d'avocat est :

https://mediateur-consommation-avocat.fr






             



                                                       
               
               
   
   
 
5 rue René Cassin
(ancienne rue de la Palme)
Domaines d'activité
          
             






47000 - AGEN Coût des prestations








Tél. 05 53 47 42 30 Aide juridictionnelle








Fax 05 53 66 70 40 Dépens & frais irrépétibles








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