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Sandrine DERISBOURG
Isabelle COULEAU
Avocats au Barreau d'AgenPhoto



COVID-19 – MESURES BARRIERES MISES EN PLACE





Le Cabinet DERISBOURG-COULEAU est prêt à vous accueillir

Les rendez-vous sont fixés de sorte que vous ne croisiez pas un autre client
Du gel hydroalcoolique est à votre disposition à l'entrée du cabinet
Toutes les poignées de portes, interrupteurs, sièges sont désinfectés après chaque rendez-vous
Vous êtes reçus dans un bureau dédié derrière une vitre de protection
Les sols des bureaux et de la salle d'attente sont régulièrement désinfectés
Le port d'un masque n'est pas obligatoire mais recommandé





   





ACTUALITE


LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
ENTRE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

Désormais, il n'y a plus ni Tribunaux de grande instance ni tribunaux d'instance mais un TRIBUNAL JUDICIAIRE


La profession d'avoué à la Cour
a été supprimée le 1er janvier 2012.

Votre avocat peut désormais
vous représenter devant la Cour d'appel.

Depuis le 1er janvier 2012
un timbre fiscal est dû par chaque partie
devant la Cour d'appel

Ce timbre fiscal est de 225 Euros
depuis le 1er janvier 2015


MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Tout consommateur
(c'est-à-dire toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle ou artisanale)

a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle
portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.
En cas de persistance d'un litige
malgré une réclamation écrite amiable préalable
directement adressée à notre cabinet,
le consommateur peut saisir Maître Carole PASCAREL,
médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

soit par internet à l'adresse suivante
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

soit par lettre simple à l'adresse suivante
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS

Le site Internet du médiateur national
de la consommation de la profession d'avocat est :

https://mediateur-consommation-avocat.fr





                                                
               
               
   
   
 
5 rue René Cassin
(ancienne rue de la Palme)
Domaines d'activité
          
             






47000 - AGEN Coût des prestations








Tél. 05 53 47 42 30 Aide juridictionnelle







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